Deux dispositifs sont actuellement en place : le plafonnement des hausses, qui empêche les propriétaires d’augmenter significativement les loyers de leur logement au moment d’une remise en location, et les loyers de référence, qui encadrent le prix au mètre carré des logements mis en location, qu’il s’agisse d’une première mise en location ou d’une remise sur le marché lors d’un changement de locataire.
Le décret du 20 juillet 2026 vient prolonger d’un an le premier dispositif qui empêche la hausse des loyers lors d’un changement de locataire. Quant à l’échéance de l’encadrement des loyers (loyers de référence), elle est actuellement fixée au 23 novembre prochain, sauf adoption définitive d’une loi déjà adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit de le prolonger de deux ans.
Bien que le ministre du Logement Vincent Jeanbrun soit opposé à l’encadrement des loyers, un certain sens des réalités du terrain prime sur son positionnement idéologique. En effet, le ministre se montre favorable à une prolongation d’un an du plafonnement des hausses, pour éviter une “sortie sèche” au mois de novembre, ce qui freine la hausse des prix et protège le pouvoir d’achat des locataires.
Pour les opposants à l’encadrement des prix, la question n’est pas de savoir s’il faut laisser le marché sans intervention de l’Etat, mais de créer une conjoncture réellement favorable pour les bailleurs comme pour les locataires. C’est ce que le ministre Jeanbrun a semblé avoir compris, lui qui a créé un statut du bailleur privé. Mais il faudra aller plus loin.
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Si vous vous interrogez quant à la rentabilité de vos biens ou de vos projets, sachez que le contexte permet toutefois une visibilité réglementaire : le plafonnement des hausses est prolongé d’un an sans pour autant être étendu à d’autres villes/communes, ce qui garantit une stabilité réglementaire pour les deux années à venir.
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