La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble)

02/04/2020



C’estl’assureur du local sinistréqui s’occupe de gérer le sinistre dégât des eaux quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit). On dit de lui qu'il est «gestionnaire» du dossier. Auparavant, le traitement d'un sinistre impliquait une multitude d'intervenants, ce qui était source de nombreux litiges et de délais très longs. Désormais, ce gestionnaire est chargé de s'assurer de la réalité du dégât, d'organiser les modalités de recherche de fuite, de désigner un expert pour compte commun et de procéder à l’évaluation et l’indemnisation des dommages.

IRSIétablit deux tranches d’indemnisation des sinistres en fonction des dommages matériels et autres frais:

TRANCHE 1: Dommages inférieurs à 1.600 € HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec abandon de recours)

Si le dégât rentre dans la tranche 1, il y aura une prise en charge globale et totale par l'assureur gestionnaire (donc l'assureur du lot sinistré) qui n’aura pas de possibilité de recours contre l’assureur du responsable du sinistre, sauf s'il y a eu plus de deux sinistres dégât des eaux ou incendie dans les derniers 24 mois ou que le sinistre est causé par le mêmeauteur, même si la cause est différente.

TRANCHE 2: Dommages compris entre 1.600 HT et 5.000 HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec recours d’une partie du montant indemnisé).

Si le dégât rentre dans cette tranche, un expert pour compte commun est désigné par l'assureur gestionnaire. Son rapport est opposable aux assureurs de locaux et ce sera à l'assureur du bien sinistré de prendre en charge l’indemnisation du sinistre, à charge pour lui d’exercer un recours en remboursement auprès de l’assureur du local responsable équivalent à l’indemnisation versée pour la remise en état à l’identique des dommages, vétusté déduite (communément appelée indemnité immédiate)

Attention !Au-delà de 5.000 € de dégâts, les autres conventions existantes prennent le relais (Cide-cop) ou encore les recours de droit commun.

A noter:Avec l'IRSI, le coût de la recherche de fuite initiée par le gestionnaire est payé par lui à l'exclusion de l’éventuelle réparation (exemple: joint, changement robinet). En revanche, si les occupants du bien sinistré procèdent à une recherche de fuite avant la déclaration ou réalisent des investigations afin d'éviter l'aggravation du sinistre, ces frais restent à charge de leur propre assureur.

Notre cabinet MAZET ENGERAND et GARDY,fort d’un service sinistre dédié, se fera un plaisir de vous renseigner sur les différents aspects de cette convention.