Location : diagnostics électricité et gaz obligatoires au 1er juillet 2017




Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé ont l'obligation de fournir à leurs locataires deux nouveaux diagnostics, techniques :

Le diagnostic électrique

Ce diagnostic a pour objectif de s’assurer que l’ensemble des installations électriques du parc locatif soit en conformité pour éviter tout risque pour les occupants.

Les vérifications de l’installation porteront sur six points, parmi lesquels :
  • l'état de l’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
  • la présence d’un dispositif différentiel sur le tableau électrique 
  • La présence de prises de terre et installation de mise à la terre
  • La présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs sur chaque circuit
  • Le Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche

Le diagnostic gaz

Ce diagnostic concerne les logements comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement, datant de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le contrôle de l'installation de gaz devra comporter trois points de sécurité:
  • l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
  • l’état des tuyauteries d'alimentation en gaz
  • l'aménagement des locaux accueillant les appareils à gaz, permettant leur aération et l'évacuation des produits de combustion

Cette nouvelle obligation découle de la loi Alur du 24 mars 2014.

Ces diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur accrédité, dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances, ces diagnostics doivent être annexés au bail d'habitation et remis par bailleur au locataire.

Ces deux documents s'ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires - risque d'exposition à l'amiante, au plomb, aux termites, surface Carrez, performance énergétique (DPE) etc - dans le cadre d'une location.

A savoir :

  • Ces diagnostics sont valides pendant 6 ans (contre trois dans le cadre d'une vente)
  • Un diagnostic réalisé depuis moins de six ans dans le cadre d'une cession, pourra toutefois être produit pour la location du même logement.

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